J.O. 258 du 5 novembre 2005
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
NOR : ECOP0500401V
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau, est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la sous-direction du droit public et international (bureau 3 A, droit public général), bâtiment Condorcet, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La sous-direction du droit public et international étant saisie le plus souvent en urgence de dossiers délicats, le poste nécessite de fréquents contacts avec les autres bureaux du service et surtout avec les interlocuteurs dont émane la consultation traitée (cabinet du ministre et des secrétaires d'Etat, directions et services du ministère, aux premiers rangs desquels l'inspection des finances, les directions du Trésor et du budget), services extérieurs, autres départements ministériels, notamment ministères de l'équipement et des affaires sociales, établissements publics de l'Etat.
Le bureau du droit public général est composé de trois administrateurs civils ou équivalent, de huit consultants, attachés d'administration centrale ou contractuels, au nombre desquels figurent deux docteurs en droit, et de deux secrétaires.
L'adjoint au chef de bureau sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les questions traitées relèvent essentiellement du droit public.
Il sera également amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents. L'urgence conduit parfois à finaliser une note dans la journée de la demande.
Très souvent, ces consultations sont réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit (droit civil, commercial, pénal, social, droit des marchés publics, droit communautaire ou international, etc.).
Il suivra des dossiers contentieux parfois délicats qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.
Exemples de dossiers récemment suivis au sein du bureau :
- contrats de partenariat public-privé ;
- réforme des retraites ;
- réforme du contrôle économique et financier de l'Etat en liaison avec la création de l'Agence de participation de l'Etat ;
- externalisation du contrôle technique des poids lourds ;
- création de l'Agence de l'innovation industrielle.
Il sera également amené à participer au travail interministériel et à assister à des réunions au secrétariat général du Gouvernement.
Le fonctionnement du bureau est souple, de manière à assurer à chacun de ses membres la plus grande variété de dossiers possibles et de leur permettre ainsi de faire face à tous les types d'affaires qui se présentent.
Cet emploi requiert d'excellentes connaissances juridiques et un bon esprit d'analyse. Il nécessite de très bonnes qualités de synthèse et rédactionnelles, ainsi que des qualités de contact.
Le (la) titulaire de cet emploi devra obligatoirement être mis(e) à disposition par son administration.
Si vous êtes intéressé(e) par ce poste, merci de contacter :
M. Eric Regazzo, chef du bureau du droit public général (téléphone : 01-44-97-05-62) ;
M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).